Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Romane Sulpice et de son client dans le cadre de la vente des produits et/ou des prestations entrant dans le cadre de l’activité suivante : conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication. Les CGV s’appliquent ainsi à toute vente de services et/ou de produits réalisée par Romane Sulpice EI sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les caractéristiques principales de ces prestations sont présentées sur le devis de Romane Sulpice EI. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. En conséquence, la conclusion d’une commande par un Client emporte l’adhésion pleine et entière de ce dernier aux CGV, étant précisé que le Client exprimera son adhésion aux CGV en cochant la case prévue à cet effet au devis. En cas de contradiction entre les CGV et le devis, le devis prévaudra sur les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de PEPS Communication sont indiquées en bas de page.

Article n°2 : Acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Toute acceptation du devis et/ou toute commande de produits ou de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article n°3 : Commande de produits et/ou de services

3.1 Passation de commandes

Les commandes de produits et/ou services sont passées par le Client, directement auprès de Romane Sulpice EI, par le biais de tout moyen de communication. L’entrepreneur individuel Romane Sulpice fournit ensuite un devis au Client reprenant les prestations et/ou produits commandés et leur tarif. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Romane Sulpice EI. Une fois le devis validé par le Client, la vente de produits et/ou de services ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par Romane Sulpice EI.

3.2 Modification de commandes

Pour chaque commande de produit et/ou de service acceptée par l’entrepreneur individuel Romane Sulpice, celle-ci fera parvenir au Client un projet du produit et/ou du service commandé. Le Client aura alors l’occasion de demander d’éventuelles modifications sur la commande, par écrit. En suite de cette demande écrite de modifications, Romane Sulpice EI fera parvenir au Client un projet modifié du produit et/ou du service commandé. Cette procédure d’envoi de projet modifié ensuite d’une demande du Client peut être nommée « révisions ». Il est de la responsabilité du Client de faire connaître ses demandes de modifications le plus tôt possible dans le traitement de sa commande et en un nombre limité de« révisions ». En effet, si le nombre de« révisions » s’avère excessif, Romane Sulpice EI se réserve le droit de demander un complément de prix par le biais d’une facturation complémentaire au Client. À titre d’exemple, non limitatif mais purement illustratif, un nombre de« révision » peut être qualifié d’excessif en ce qu’il peut engendrer un nombre d’heures de travail pour Romane Sulpice EI supérieur à ce qui était initialement convenu au devis. En revanche, la politique de Romane Sulpice EI étant d’améliorer constamment ses services, Romane Sulpice EI se réserve le droit de modifier, de manière mineure, les spécifications techniques des produits et/ou services. Romane Sulpice EI garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

Article n° 4 : Prix

4.1 Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont ainsi indiqués sur le devis établi par l’entrepreneur individuel Romane Sulpice. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et TTC. L’entrepreneur individuel Romane Sulpice s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises, pour le besoin de la mission, commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 Facturation

Une facture est établie par Romane Sulpice EI et remise au Client lors de la fourniture des services et/ou produits commandés. Cette facture fera état des frais engagés par Romane Sulpice EI pour la bonne réalisation de la commande.

Des factures d’acompte pourront être établies et remises au Client au cours de la réalisation des produits et/ou services, notamment, mais pas seulement, si des sous-traitants sont engagés par Romane Sulpice EI. Enfin, des facturations complémentaires pourront être établies et remises au Client en cas d’un nombre excessif de révisions modificatifs du projet, tel qu’énoncé à l’article 3.2 des présentes.

4.3 Réduction du prix

Le Client ne pourra pas se prévaloir de la possibilité de réduction du prix prévue à l’article 1223 du Code civil, en cas d’exécution imparfaite par Romane Sulpice EI du contrat.

Article n° 5 : Modalités de paiement du prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des produits et/ou services ou, par acompte en cas de réception par le Client de facture(s) d’acompte envoyée(s) par Romane Sulpice EI. Ce prix est payable :

Par chèque bancaire,
Par virement bancaire
Ou par prélèvement automatique.

Le paiement du prix devra être réalisé totalement au plus tard 30 jours après la finalisation de la prestation de service et/ou la réception du produit ou livrable commandé. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif, par Romane Sulpice EI, des sommes qui lui sont dues.

Article n° 6 : Retard de paiement

6.1 Pénalités de retard

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d'office au débit du compte du Client. Ainsi, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur devra verser à l’entrepreneur individuel Romane Sulpice une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et/ou produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.2 Frais de recouvrement

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Romane Sulpice EI pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6.3 Non-paiement

Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière du Contrat, Romane Sulpice EI se réserve le droit de résilier le Contrat après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à Romane Sulpice EI à titre de clause pénale.

Article n° 7 : Modalité de fourniture des services

7.1 Délais de fourniture des Services

La commande donne lieu à un délai indicatif de fourniture des produits et/ou services, indiqué par Romane Sulpice EI au Client. Tout retard induit par le Client lui-même ou tout retard raisonnable de la part de Romane Sulpice EI dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à la résolution de la commande.

7.2 Déroulement de la fourniture des produits et/ou services

Romane Sulpice EI est libre de choisir le mode opératoire d’intervention. Le Client s’engage à répondre à toute demande formulée par Romane Sulpice EI, pour la bonne réalisation de la commande, dans les plus brefs délais. La livraison est effectuée :

Soit par envoi informatique à l'acheteur lorsque c'est possible.
Soit par la remise en main propre à l'acheteur.
Soit par le dépôt au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Dans ce dernier cas, le Client s’engage à permettre à Romane Sulpice EI d’accéder au lieu indiqué.

7.3 Recours à la sous-traitance

Romane Sulpice EI est libre de recourir à la sous-traitance dans le cadre de la fourniture des services, le sous-traitant demeurant, en tout état de cause, sous la responsabilité exclusive de Romane Sulpice EI.

7.4 Renonciation à l’exception d’inexécution

Le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, il s'engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de Romane Sulpice EI.

Article 8. Responsabilité

8.1 Obligations de moyens

Romane Sulpice EI s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la fourniture des produits et/ou services, en conformité avec les règles de l’art de sa profession. Les obligations souscrites par Romane Sulpice EI au titre du contrat de vente de produits et/ou de services sont des obligations de moyen.

8.2 Exclusion de responsabilité

La responsabilité de Romane Sulpice EI ne pourra être établie qu'en cas de faute grave, ou négligence prouvée, dans l'exécution de ses obligations de moyen aux termes du Contrat, ayant été la cause exclusive et directe d’un préjudice subi par le Client. En tout état de cause, Romane Sulpice EI ne répond pas des dommages indirects et des pertes d'exploitation subis par le Client, ainsi que des préjudices causés aux tiers.

8.3 Force majeure

Romane Sulpice EI ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et habituellement reconnu par la jurisprudence française. Romane Sulpice EI ne pourra pas non plus être considérée comme responsable en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

8.4 Indemnisation

Au cas où la responsabilité de Romane Sulpice EI serait retenue dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, cette dernière ne pourra être obligée de compenser le dommage, toutes sommes confondues, que dans la limite maximum de 50% du montant hors taxes du produit ou du service facturé au Client. En cas de fourniture successive de services, la limite maximum de 50% s’appliquera au montant facturé au Client au titre du mois au cours duquel est intervenu le fait générateur du préjudice subi par ce dernier.

Article n° 9 : Résiliation du contrat

L'inexécution par Romane Sulpice EI ou le Client de l'une quelconque des obligations découlant des présentes entrainera la résiliation de plein droit du contrat de vente de services UN (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier avec avis de réception. Par exemple, si un retard de paiement du Client persiste un mois après l’envoi d’une mise en demeure qui lui aurait été adressée par courrier avec avis de réception, la commande sera considérée comme résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel Romane Sulpice.

Article n° 10 : Réserve de propriété

L’entrepreneur individuel Romane Sulpice peut, pour réaliser pleinement sa commande, fournir au Client divers supports tels que, par exemple, des supports vidéo ou papiers ou encore des logos. L’entrepreneur individuel Romane Sulpice conserve la propriété de ces supports ou logo, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel Romane Sulpice se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 11 : Publicité - Communication

Le Client reconnaît qu'il est important pour l’entrepreneur individuel Romane Sulpice de pouvoir communiquer sur son travail et les différents services qu'elle fournit, afin de développer son activité. Le Client donne ainsi, et ce sans réserve, son autorisation pour que l’entrepreneur individuel Romane Sulpice puisse communiquer auprès des tiers, dans une optique de publicité de ses services, sur tout support et par tout moyen, sur le travail qu'elle a effectué pour le compte du Client.

Article n° 12 : Propriété intellectuelle

La cession de la propriété intellectuelle d'une prestation n'intervient qu'au terme du paiement intégral du prix de la prestation convenu lors de la signature du devis. L’entrepreneur individuel Romane Sulpice cède l'ensemble des droits de propriété intellectuelle au client sans limite de temps.

L’entrepreneur individuel Romane Sulpice garantit :

L’originalité de l’œuvre cédée ou à tout le moins, qu’elle porte la marque de l’apport intellectuelle de son auteur et qu’il agit de bonne foi.
Que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont le cédant aurait connaissance dont les sous-traitants et/ou auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.

A ce titre, le Client se voit acquérir les droits suivants :

Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite...
Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit de cession tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

Et de manière générale toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création. Romane Sulpice EI informe le Client qu’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle pourra être mis en place, pour plus d’exhaustivité. Dans un tel cas, ce contrat prévaudra sur les stipulations du présent article.